Quels sont vos droits et vos devoirs en tant qu’employeur pour utiliser de la vidéosurveillance ?

Les besoins en protection se font de plus en plus sentir dans les lieux de travail. Il existe des systèmes de sécurité que l’on utilise pour garantir la sécurité au travail. Il est important tout de même de connaître les obligations de l’employeur dans la mise en place des caméras de surveillance au sein de son entreprise. À la différence d’une protection individuelle, l’installation d’une vidéosurveillance à caractère professionnel est soumise à une obligation générale de sécurité. Découvrons ensemble tous vos droits et obligations en tant qu’employeurs pour l’usage de la vidéosurveillance.

 

Vidéosurveillance en entreprise : rappel sur l’intérêt de ce dispositif

 

Un chef d’entreprise a pour devoir d’assurer la sécurité des salariés. Il doit respecter les normes d’installation d’un système de surveillance d’après les réglementations et obligation de prévention imposées par la CNIL ou Commission Nationale d’Informatique et des Libertés. Il doit alors prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses salariés à travers :

• une évaluation des risques liés à l’insécurité ;
• la recherche d’une meilleure solution avec effet immédiat ;
• la mise en place d’une condition de travail flexible des salariés ;
• la prise des mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels.

 

Une solution efficace pour la sécurité des travailleurs

Durant les horaires du travail, l’employeur doit prendre en main la santé et la sécurité des salariés. Toutefois, l’obligation de sécurité est simple :

• tous les salariés ont droit de bénéficier des conditions-de-travail adaptées sans qu’ils soient constamment sous surveillance ;
• l’effet inverse va à l’encontre du droit de travail et du code de travail ;
• les salariés ont droit au respect de leur vie privée et de se défendre contre le harcèlement.

 

Un droit accordé aux employeurs

Ce dispositif de surveillance au travail droits et devoirs des salariés et employeurs autorise le dirigeant à garder un œil sur ses salariés, sur l’accès dans le lieu de travail et sur le poste de travail. Cependant, il existe tout de même certaines obligations à respecter suivant le code de la sécurité sociale et les principes généraux du règlement intérieur. Ces obligations ne s’appliquent pas uniquement sur l’installation de la caméra de surveillance dans les entreprises, mais également sur le respect de la vie privée de leurs salariés et des libertés individuelles.

 

Surveillance au travail droits et devoirs des salariés et employeurs : les conditions d’installation à respecter

 

Un dispositif de surveillance a pour principale fonction d’assurer la protection d’un lieu. Il ne doit pas être utilisé à des fins personnelles pour filmer abusivement les postes de travail. Ainsi, la mise en place d’une télésurveillance ou autres formes de sécurité des salariés doit avoir un caractère purement professionnel. Pour être informé des réglementations en vigueur, voir les droits et obligations. D’autre part, tout le personnel et les responsables d’une entreprise doivent connaître la loi sur la surveillance au travail droits et devoirs des salariés et employeurs. Le personnel doit être informé de la loi sur le harcèlement moral ou sexuel risquant de perturber l’activité des salariés.

 

Les conditions d’installation

Les conditions d’installation d’un système de vidéosurveillance doivent être conformes aux règlements en vigueur :

• préserver l’intérêt légitime de la société ;
• assurer la prévention des risques liés au vol ;
• surveiller une activité professionnelle à risques sans acte illicite ;
• informer tout le personnel de la présence d’une caméra pour la surveillance ;
• consulter les différents acteurs comme le comité d’entreprise et le CHSCT avant l’installation du système vidéosurveillance.

 

L’emplacement des caméras

L’emplacement d’une caméra pour sécuriser les locaux professionnels est aussi soumis à une réglementation stricte. Elle doit être placée :

• au niveau de tous les accès ;
• au niveau des voies de circulation ;
• à proximité des issues de secours ;
• dans les zones de stockage des objets de valeur ou des marchandises.

Le but est de garantir le bon déroulement du travail des salariés sans que leur surveillance enfreigne la violation des droits et libertés des salariés.

 

Les emplacements non autorisés

L’installation de ces équipements de sécurité est interdite dans :

• les couloirs menant vers les locaux et les toilettes ;
• les locaux des représentants du personnel et du personnel.

Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une faute inexcusable de l’employeur. Par ailleurs, ce dernier doit faire une déclaration préalable à la CNIL pour connaître les normes d’utilisation du dispositif. Chaque salarié doit prévenir les représentatives du personnel dans le cas d’un acte abusif de surveillance tout au long de la durée du travail. Ils doivent être informés de tout ce qui se passe.

 

Les conditions d’utilisation d’une caméra de surveillance imposées par RGPD

 

Le Règlement Général de la Protection des Données impose aussi quelques conditions sur l’usage des systèmes de vidéosurveillances et sur les consignes de sécurité dans les locaux de travail. Certes, l’employeur est tenu de respecter le principe de ce que l’on appelle « proportionnalité » et le règlement sur la surveillance au travail droits et devoirs des salariés et employeurs :

• il est interdit de surveiller, à l’aide d’une caméra, les agents du PC sécurité ;
• il doit afficher des panneaux d’information complète et détaillée sur les différents emplacements des caméras ;
• il doit choisir un responsable pour contrôler les accès.