Afin de réglementer les baux immobiliers conformément à la loi, le bail de location contient toutes les informations nécessaires à cette transaction. Il faut le faire correctement car c’est bien le document qui fait foi au moment du litige.
Définition du contrat de bail
Un contrat de bail est un accord écrit général entre un bailleur et un locataire potentiel prenant un engagement réciproque. Alors que le propriétaire procure un logement au locataire, ce dernier paie un loyer mensuel.
Cependant, un contrat de bail ne contient pas seulement la location d’un bien immobilier, il peut aussi être lié à des meubles ou à des bâtiments. Aujourd’hui, le terme « bail » désigne principalement les propriétés locatives.
Forme et nature du bail
Le consentement du bailleur et du locataire doit être obtenu parce qu’un bail est un accord entre deux ou plusieurs parties. De ce fait, le bail prend généralement la forme de contrat écrit. Le contrat location est signé par les deux parties.
Dans sa forme, le bail est un contrat de réserve institué par l’article 1709 du Code civil. Cela signifie simplement que dans ce cas le locataire dispose d’une jouissance d’un logement, et cette jouissance est appelée « usus », c’est-à-dire bénéficier du bien loué. Pour le bailleur, ce que nous appelons « fructus » équivaut au droit de recevoir les fruits de la maison de location. Un bail ne transfère pas la propriété du logement locatif.
Types de baux de location
Le bail de location vide
Un contrat de location vide consiste à louer un bien vacant qui est la résidence principale du locataire (c’est-à-dire réside dans la résidence susmentionnée pendant au moins 8 mois/an). Il concerne également les annexes du logement telles que les garages, les parkings, les caves, les jardins, etc.
Le bail de location vide formalise l’accord entre le bailleur et le preneur par sa signature définitive. En cas de litige, ce contrat fait office de rappel, le document énonçant les conditions du bail, les droits et obligations des deux parties.
Le bail pour un logement vide peut être signé directement avec les locataires. De plus, on parle de contrats de gré à gré qui peuvent se faire dans un lieu de votre choix.
Il est important de noter que la signature d’un contrat de bail vide ne se fait pas automatiquement au début du bail, c’est pourquoi la date de « prise d’effet » est toujours mentionnée dans le contrat de bail. La signature peut être faite avant la date d’entrée en vigueur.
Le bail de location meublée
Une location est considérée comme meublée lorsque votre locataire trouve tout ce dont il a besoin pour vivre au quotidien, à l’exception du linge de maison.
Ainsi, dans le cadre d’une bonne gestion locative, on retrouve des meubles tels que : la literie avec couettes ou couvertures ; les systèmes de fenêtres dans les pièces telles que les chambres ; les cuisinières électriques, les brûleurs, les cuisinières ; les fours conventionnels ou micro-ondes ; les réfrigérateurs et congélateurs (ou avec modèle de réfrigérateur compartiment) ; vaisselle ; ustensiles de cuisine ; étagères de rangement ; une table et des sièges ; lampes ; matériel d’entretien (pelles, balais, etc.)
Sachez que tous les meubles doivent être en bon état de fonctionnement, même s’ils ne sont pas neufs. Le bail de location meublé précise donc l’existence de tous ces éléments dont les locataires doivent avoir connaissance.
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