Le Code du travail français énumère plusieurs types de ruptures de contrat. Mais, certains sont peut avantageux et illégale, et d’autre présentes une lourdeur administrative. Ainsi, nombreux sont ceux qui choisissent d’opter pour la rupture conventionnelle qui est légale, avantageuse et présente moins de procédures. Mais quelles sont les conditions de cet acte ? Et quels en sont ces avantages ?
Les conditions de la rupture conventionnelle
Généralement l’administration ne se soucie pas des motifs menant à une rupture conventionnelle. Les motifs les plus courants concernent les relations professionnelles, les missions et la rémunération, et la réorientation personnelle ou professionnelle.
Même si les motifs n’ont pas besoin d’être validés par l’administration, il y a tout de même des conditions à respecter :
- Mise à part la rupture conventionnelle, aucun accord ne peut conclu entre le salarié et l’employeur ;
- Seulsles salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle ;
- La volonté des deux parties doit être exempte de vice (pas de pression, pas de harcèlement). C’est-à-dire que la volonté doit être libre ;
- Dans le cas où l’entreprise (l’employeur) soit en difficulté, la rupture conventionnelle ne doit pas se substituer aux plans de sauvegarde de l’emploi obligatoires.
Les avantages de la rupture conventionnelle
En tant que moyen de fin de contrat, la rupture conventionnelle est bénéfique aussi bien pour l’entreprise que pour l’employeur.
En procédant à une rupture conventionnelle, le salarié peut jouir de ces indemnités. Ces dernières sont fixées par un seuil légal ou conventionnel. Contrairement aux démissionnaires qui ne bénéficient pas de leur indemnité de chômage, le salarié qui procède à une rupture de contrat à l’amiable peut prétendre aux allocations chômage.
Quant à l’employeur, il évite les procédures trop longues que provoque un licenciement, notamment au regard des motifs acceptés par le Code du travail. Outre que la procédure, la rupture conventionnelle diminue les risques d’un tournant judiciaire aux Prud’hommes. Aussi, il est évident que le départ d’un salarié par rupture conventionnel permet à l’entreprise de libérer un poste pour embaucher à nouveau, si elle le désire.
Anoté que, la rupture conventionnelle est soumise à une procédure contenant quatre étapes et le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Cette rétractation peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Quant à l’examen et l’approbation de la demande, la DIRECCTE (Bureau Régional de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)dispose de 15 joursouvrables.
Attention à ne pas confondre rupture conventionnelle et transaction
En principe, la transaction permet d’éliminer le risque contentieux pour les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail, elle ne peut porter sur la rupture du contrat de travail, à peine de nullité. Il peut être tentant, pour essayer d’évincer tout risque contentieux, de conclure postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail, une transaction. Toutefois, ça n’a pas de sens car si la rupture se fait d’un commun accord, alors il n’y a pas matière à transiger !
De la même manière, on parle souvent de licenciement conventionnel ou de licenciement amiable. En réalité ces terme sont improprement utilisés pour parler de rupture conventionnelle.
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