La malfaçon concerne généralement des travaux de rénovation, mais peut survenir dans le cas d’une nouvelle construction. Il est important de souligner qu’une malfaçon a tendance à engager la responsabilité d’un constructeur. Il existe des recours dans le cas d’une malfaçon de construction. Les particuliers peuvent ne pas être familiers avec le procédé. C’est pourquoi il leur est conseillé de se renseigner plus en avant sur le sujet.
Les étapes pour faire face aux malfaçons
Les particuliers qui veulent faire face à une malfaçon construction doivent passer par plusieurs étapes qui sont : l’émission des réserves à la réception, faire jouer la garantie de parfait achèvement, la demande à l’assureur du règlement de sinistre et pour finir, la saisie des tribunaux.
Pour rappel, une simple intervention de l’entreprise peut parfois suffire à régler le cas des petites erreurs de chantier. Dans le cas où il n’est pas seulement question de petites erreurs de chantier ou que le constructeur ne répond pas aux sollicitations, il faut passer par les assureurs et les tribunaux.
Mais bien entendu, avant de passer par les procédures formelles, le particulier doit toujours demander l’intervention du constructeur ou de l’entreprise pour réparer les malfaçons. Et surtout, lorsque les travaux sont finis, le constructeur et le particulier doivent signer un PV de réception. Dans le cadre de ce PV sont consignées les malfaçons visibles ainsi que les réserves.
Les cas de malfaçons : les recours
Le plus souvent, lorsqu’il est question d’une malfaçon construction, le particulier dispose de recours contre le constructeur. Toutefois, les démarches peuvent paraitre intimidantes pour ceux qui ne savent pas comment s’y prendre.
La première information à retenir est que pour avoir une indemnisation dans les règles, le particulier doit utiliser une assurance. Ce sont les garanties de cette assurance, à l’exemple de la garantie décennale, biennale ou du parfait achèvement, qui comptent. De plus, le particulier a l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un chantier ou de travaux de grandes ampleurs. Les internautes peuvent se rassurer, le constructeur se retrouve également sous le coup d’une obligation : celle de devoir souscrire à une assurance responsabilité.
Pour en revenir à l’assurance dommages-ouvrages du particulier, cette assurance a son importance lorsqu’il est question de faire face aux désordres compromettant la solidité d’un ouvrage. Ainsi, pour faire face aux malfaçons, il est important que le particulier s’assure des attestations des intervenants sur le chantier avant tout début de travaux.
L’explication des garanties pour une construction
Le propriétaire doit donc souscrire à plusieurs garanties. Comme il a déjà été mentionné, il est question de la garantie de parfait achèvement qui contraint l’entreprise de construction à faire des réparations en cas de malfaçons dans l’année qui suit les travaux.
Pour ce qui est de la garantie biennale, cette dernière est aussi appelée garantie de bon fonctionnement. Comme son nom l’indique, cette garantie permet de couvrir les malfaçons concernant les équipements hors travaux. Alors que la garantie décennale couvre toutes les malfaçons après les travaux dans une durée de 10 ans. Lorsque le propriétaire n’utilise aucune des garanties mentionnées, il y a toujours le recours de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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