Pour souscrire un emprunt immobilier auprès d’une banque ou d’un établissement prêteur, il est exigé un certain des garanties. Les garanties du prêt immobilier permettent de se prémunir en réalité contre tous les risques de non-paiement du crédit. Le privilège de prêteur de deniers ou IPPD fait partie de ces garanties très en vogue sur le marché immobilier. Il permet à l’établissement prêteur ou à la banque de s’assurer d’une indemnisation en priorité, que ce soit en cas de vente ou de saisie immobilière.
La définition privilège de prêteur de deniers
Le privilège du prêteur de deniers au même titre que l’hypothèque et le cautionnement sont des garanties très utilisées dans la procédure d’obtention du crédit immobilier. Sa définition privilège de prêteur de deniers permet de relever les différences majeures. Quand une banque ou un établissement de prêt accorde par exemple un crédit immobilier en vue de l’acquisition d’un logement, elle bénéficie du privilège du prêteur de deniers. Un tel privilège permet en réalité de l’indemnisée en priorité s’il n’y a point de remboursement dudit prêt. Le rang est déterminé sur la base de la date précise de vente du logement. Il faut noter que le privilège du prêteur de deniers (PPD) n’est pas utilisé pour garantir une partie du crédit qui aurait financé les travaux. Le PPD fonctionne typiquement sur le même modèle que la garantie hypothécaire. Lorsque l’emprunteur est défaillant s’il se trouve par exemple dans l’incapacité de rembourser les mensualités du crédit immobilier octroyé, le créancier sur la base de l’IPPD est autorisé à procéder à la saisie du bien hypothéqué. Il peut d’ailleurs le mettre en vente aux enchères. Le prix issu de la vente permet du coup de rentrer en possession de ses frais.
Les caractéristiques du privilège de prêteur de deniers
La définition privilège de prêteur de deniers permet de cerner au mieux les points essentiels de cette notion. Cette garantie ne concerne que les immeubles anciens. Sa mise en place est possible sous trois conditions. Ce sont les conditions de prêts généralement applicables dans les banques et les établissements de prêts. La définition privilège de prêteur de deniers met l’accent sur le fait que l’acte de vente et l’acte d’emprunt soient rédigés par un notaire. La deuxième condition est que l’acte d’emprunt indique le montant de l’emprunt ayant servi à l’acquisition de l’immeuble. La dernière condition est d’indiquer sur l’acte de vente que le paiement de l’acquisition immobilière a été réalisé grâce à l’emprunt immobilier. Le PPD est à inscrire par les soins du notaire dans les 2 mois suivant la vente au service de publicité foncière. L’emprunteur ne paye point la taxe de publicité foncière contrairement à l’hypothèque. L’IPPD est utilisée pour les immeubles existants tels que les logements anciens, les terrains et les bâtiments dont la construction est achevée. C’est donc impossible d’inscrire un IPPD pour acheter une habitation individuelle en construction ou un logement en VEFA. Il est exclu aussi l’obtention du prêt relais, le financement des travaux d’aménagement ou de rénovation. Il faut noter que l’IPPD n’est possible sur un bien immobilier qu’une seule fois.
Les montants et les durées du privilège de prêteur de deniers
Les frais du PPD sont dégressifs. Ils varient de 0.50 % à 1 % du montant du crédit. Il s’arrête de manière automatique et surtout sans aucun frais, deux années après la dernière échéance du crédit. Pour les cas de remboursement anticipé comme la revente de l’immeuble, l’emprunteur demande la mainlevée du privilège. Il est tenu de s’acquitter en principe des frais de mainlevée. La mainlevée désigne l’acte juridique par le biais duquel le créancier certifie que le débiteur a effectivement remboursé en totalité son crédit. L’inscription en privilège de prêteur de deniers est soumise à plusieurs frais tels que les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement, la contribution de la sécurité immobilière et la TVA. Le privilège de prêteur de deniers n’est pas soumis à la taxe de publicité foncière. Il parait donc que l’IPPD reste une garantie plus attractive financièrement que l’hypothèque. En cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier et de revente de l’immeuble en cours d’emprunt, il faut faire la désinscription du bâtiment des services de la publicité foncière. L’opération nécessite de débourser des frais supplémentaires qui varient de 1 à 2 % du capital qui reste.
Les avantages et inconvénients du privilège de prêteur de deniers
L’inscription du privilège de prêteur de deniers est très avantageuse. Elle est beaucoup moins chère comparativement à l’hypothèque. L’autre avantage est que cette garantie renforce la négociation entre les parties pour l’octroi d’un prêt immobilier. L’organisme prêteur a plus de chance d’être remboursé. Le PPD ne sera valide que si les actes d’emprunt et de vente sont rédigés par un notaire. L’expertise d’un juriste permet de se mettre à l’abri de toutes déconvenues. Il sait lire entre les lignes des deux contrats pour ne défavoriser aucune des deux parties. Le PPD n’est pas néanmoins sans inconvénient. Comme premier inconvénient, l’impossibilité de se servir du PPD pour des commercialisations sur plan des travaux ou de la construction d’une habitation individuelle. Les biens neufs ne sont pas pris en compte par l’inscription en Privilège de Prêteur de Deniers. L’autre inconvénient est que cette garantie ne prend point en compte le rachat de prêt.
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